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Régulièrement nous faisons paraître des contribution et cases concernant nos spécialisations. Regardez régulièrement et restez ainsi au courant des nouvelles législations et jurisprudences.

  • autre
Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile. Le délai pour interjeter appel est en principe d’un…
  • Mariage - Divorce
Dans cette période de corona, uniquement les déplacements nécessaires ou essentiels sont autorisés. Et l’hébergement des enfants ? Les mesures du…
  • Location - Location commerciale
Au cas où un locataire ne respecte plus ses obligations, le loueur a la possibilité de le faire expulser du domicile par un huissier de justice. À…
  • autre
Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés. Nombreux sont ceux qui se demandent…
  • GDPR - DPO
.Nous avons déjà repris dans notre blog-post précédent qu’une décision importante avait été prise le 17.12.2019 par l’Autorité de protection des…
  • GDPR - DPO
Le 17.12.2019 l’Autorité de protection des données ou précédemment la Commission de la protection de la vie privée, a pris une décision innovatrice…
  • Location - Location commerciale
Suivez scrupuleusement les paiements et réagissez sans délai en cas d’arrière de paiement du loyer ! Nombre de malentendus existent aussi bien chez…
  • Location - Location commerciale
N’accordez pas d’exception pour la garantie locative et l’assurance incendie ! Pour nombre de locataires souscrire un contrat de location est une…
  • Location - Location commerciale
Soi-même intenter une procédure en cas de problèmes incessants Trop souvent les gens viennent avec une requête location à la demande du louer.…
  • Location - Location commerciale
Dans une contribution antérieure nous avons déjà mentionné qu’il est important de louer un bien qui répond à un nombre d’exigences légales minimales…
  • Droit de l’immobilier – litiges de construction
C’est avec entêtement que le grand public pense à tort que tous les vices de constructions tombent sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur…
  • Location - Location commerciale
Enregistrement du contrat de location ! (article 11 du Décret flamand sur la location) En principe le loueur est tenu de faire enregistrer le…
  • Location - Location commerciale
A compter du 01.01.2020, les exigences minimales pour les biens immobiliers de location deviennent de nouveau plus sévères. Une isolation du toit…
  • Droit de la circulation
La déchéance dans le droit de conduire est de plus en plus liée à un nombre de conditions. Il peut s’agir de soi-disant examens de réintégration,…
  • Location - Location commerciale
Location d’un bien en règle avec les exigences élémentaires ! Cela semble logique, mais toutefois nombre d’appartements et d’habitations – sciemment…
  • Droit des entreprises
Les gens achètent de plus en plus on-line. Mais, qui paie les frais si un collis n’arrive jamais à destination ? Suivant le droit commun, le droit…
  • Règlement collectif de dettes
Vous désirez demander un règlement collectif de dettes (RCD) ? Sachez qu’ici aussi vous avez droit à un avocat pro Deo pour vous assister. Les…
  • Droit de la circulation
Un éthylotest antidémarrage est un petit dispositif raccordé au démarreur de votre véhicule. Préalablement au démarrage, il est nécessaire de…
  • Location - Location commerciale
Envoyez des mise en demeurres en cas des problémes! Il arrive souvent que lors d’une procédure par le bailleur à l’encontre de ses locataires, que…
  • Droit des entreprises
L’acceptation d’une facture entraîne certains effets juridiques. Une facture non-protestée à temps est l’équivalent d’une facture acceptée. Une…
  • Droit des entreprises
La facture donne au fournisseur qui l’émet, la preuve de l’existence de l’accord comme il s’en avère des mentions de la facture. Il s’agit donc d’une…
  • Location - Location commerciale
Un bail commercial est en principe contracté pour un délai d’au moins 9 ans. Il est possible de croiser un nouveau défi, vous décidant de vouloir…
  • GDPR - DPO
Il nous est demandé à tort et à travers d’introduire un mot de passe. Savez-vous combien de mots de passe vous utilisez ? Bien entendu il est…
  • Droit des entreprises
Il est en général adopté que les commerçants doivent réagir quand ils ne sont pas d’accord avec une facture. Cette obligation est la suite de la…
  • Location - Location commerciale
Dans les précédentes contributions vous avez pu lire qu’un bail locatif ne vient pas automatiquement à échéance avec le décès du locataire. Que se…
  • GDPR - DPO
Nombre d’application ont une version payante et une version gratuite. Pourquoi payer pour un service alors qu’un compte d’accès gratuit me suffit…
  • Location - Location commerciale
Un déménagement ne se déroule pas toujours comme prévu. Il arrive qu’un locataire demande pour laisser temporairement un nombre d’affaires dans le…
  • GDPR - DPO
Le travailleur a souvent la possibilité de se connecter à la maison sur le PC du travail. Contrairement aux mesures de sécurité prises envers le…
  • Location - Location commerciale
Dans le passé il n’existait aucun règlement légal en cas de squattage de votre immeuble. Le propriétaire était alors souvent confronté à divers…
  • GDPR - DPO
Il nous arrive parfois de vouloir terminer à la maison un travail que nous n’avons pas terminé pendant les heures de bureau. Les données sont alors…
  • Location - Location commerciale
A la clôture d’un bail locatif, certaines discussions viennent à la surface. Un locataire a alors parfois la tendance de garder les clefs ou de…
  • Règlement collectif de dettes
Nombre de gens admis en MCD partent du principe qu’outre le système régulier, une cagnotte est créée pour le moment où la MCD arrive à terme. Il n’…
  • Mariage - Divorce
Vous n’êtes pas sans savoir que récemment le Ministre de la Justice Koen Geens met la main à un Arrêté Royal qui doit fixer une liste des frais dits…
  • Location - Location commerciale
Soyez prudent avec l’ENAC ! Si pour une raison ou autre, un locataire subi une nuisance ou estime subir une perte de loyer, il est rapidement fait…
  • Location - Location commerciale
Une réaction adéquate en cas de mises en demeure ! Pendant la période de location, un conflit entre locataire et loueur est toujours possible. En…
  • Location - Location commerciale
Souscrivez une assurance incendie ! Pour nombre d’entre nous, une évidence, pourtant souvent perdue de vue. Une erreur très courante est qu’une…
  • Location - Location commerciale
Demandez toujours de vous présenter le certificat de performance énergétique (PEB) ! Un tel certificat vous donne une indication des performances…
  • Location - Location commerciale
Un problème se présentant très souvent est un locataire qui ne paie pas ponctuellement, mais qui est cause de nuisance à l’égard des autres…
  • Location - Location commerciale
Le ministre Weyts a décidé cette semaine que les animaux domestiques sont maintenant autorisés. Une exclusion peut uniquement être reprise dans le…
  • Location - Location commerciale
Certains locataires voient leur univers basculer en apprenant que leur loueur actuel désire vendre l’immeuble. Un tel avis n’est pas – comme…
  • Location - Location commerciale
Vérifiez toujours préalablement l’état du bien locatif! Certaines personnes ont tendance de ne visiter un bien locatif que rapidement, sans prendre…
  • GDPR - DPO
Dans un article précédent, Vous pouviez déjà lire que vous n'avez pas besoin de demander à nouveau pour chaque client la permission d'envoyer une…
  • GDPR - DPO
Une modification a été apportée à la loi du 21.03.2007 régissant l'installation et l'utilisation des caméras de sécurité, dite "loi sur les caméras…
  • GDPR - DPO
Il y a un malentendu persistant dans l'opinion publique au sujet de l'envoi de marketing direct aux clients existants. Déjà dans l'Arrêté Royal du 4…
  • GDPR - DPO
Le 25 mai 2018 approche à grands pas. Malgré une période de rodage de deux ans, il est probable qu'un grand nombre de personnes ne se conforment pas…
  • Location - Location commerciale
Dans un article précédent, on pouvait déjà lire qu'en vertu de l'article 1742 du Code civil, un bail n'est pas automatiquement dissous par le décès…
  • Location - Location commerciale
Que se passe-t-il si le locataire décède ? Avec le vieillissement de notre population, il arrive assez régulièrement qu'un locataire décède. Il n'y…
  • Droit de l’immobilier – litiges de construction
Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient que les architectes et les entrepreneurs sont responsables de leurs travaux pendant une période de…
  • GDPR - DPO
Quelles sont mes obligations en tant qu'entreprise dans le cadre du RGPD ? Tout d'abord, il y a les deux nouveaux concepts clés à prendre en compte…
  • GDPR - DPO
Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier une personne physique. Notez que ce concept est interprété de façon…
  • GDPR - DPO
Oui ! Les grandes entreprises et les multinationales seront les premières visées, mais cela ne signifie pas qu'en tant que PME, vous pourrez passer…
  • GDPR - DPO
Pourquoi le RGPD est-il important pour les entrepreneurs ? Certes, la plupart des droits associés au RGPD ne sont pas nouveaux et ont déjà été mis…
  • GDPR - DPO
Oui ! Chaque entreprise traite des informations sur les personnes physiques d'une manière ou d'une autre. En tant que PME, vous aurez sans aucun…
  • GDPR - DPO
Ai-je besoin d'un Délégué à la protection des données (DPD) ou d'un Responsable de la protection des données ? Ce n'est certainement pas toujours…
  • GDPR - DPO
Le choix d'un DPD exige la combinaison de connaissances juridiques, d'expérience commerciale et d'expertise technique en informatique. Il ne doit…
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  • Entreprise
A partir de quand le RGPD s'applique-t-il ? Puisqu'il s'agit d'un règlement, les États membres de l'Union européenne ne doivent plus le transposer…
  • Droit de l’immobilier – litiges de construction
Depuis 1971, il existe une législation qui détermine les règles du jeu en matière de logement, mieux connue sous le nom de "Loi Breyne". Bien que la…
  • Droit Pénal
L'assistance d'un avocat devant le Tribunal Correctionnel est très importante. Les sanctions que l'on risque peuvent aussi être lourdes. Il est…
  • Administration provisoire
Certaines personnes ne sont (plus) en mesure de gérer leur patrimoine. Cela peut être congénital ou le résultat d'un accident ou d'une maladie. Dans…
  • Droit Pénal
Avec l'introduction de l'arrêt Salduz, la personne interrogée a la possibilité de demander l'assistance d'un avocat pour certains types d'…
  • Droit de la circulation
Bien sûr, vous pouvez toujours vous défendre vous-même devant le tribunal de police, mais le droit de la circulation est une affaire complexe et tout…
  • Droit de la jeunesse
Habituellement, un mineur entre en contact avec le Juge pour enfants parce que celui-ci est d'avis que le contexte ou le milieu de vie dans lequel le…
  • Location - Location commerciale
Tout le monde doit faire face à une forme de location. Il peut s'agir d'une location normale d'un logement, d'une location commerciale ou d'un bail…
  • Mariage - Divorce
Pendant le mariage, un régime matrimonial est également créé, c'est-à-dire l'actif et le passif entre les couples mariés. Habituellement, cela…
  • Droit de l’immobilier – litiges de construction
  • Droit des entreprises
  • Location - Location commerciale
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Les engagements des parties sont prévus par la loi (art. 1134 du Code civil). Si les parties assument un ou plusieurs engagements, elles sont tenues…
  • Mariage - Divorce
La pension alimentaire est souvent un point de conflit dans le contexte d'un divorce. Toutefois, il n'est pas nécessaire que cela soit limité aux…
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  • Location - Location commerciale
Les conditions générales sont souvent essentielles dans une relation commerciale, mais étrangement, cela est souvent négligé. Toutefois, des…
  • Droit des entreprises
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Un contrat n'est rien de plus qu'un ensemble d’engagements. Il est toujours recommandé d'énoncer clairement ces engagements sur papier afin d'éviter…
  • Droit Pénal
  • Droit de la jeunesse
Un jeune peut entrer en contact avec le Juge pour mineurs parce qu'il a commis un "fait qualifié d'infraction" ou FQI. Un mineur ne peut pas encore…
  • Droit Pénal
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, même pas en appel, vous pouvez, dans certains cas, faire un pourvoi en cassation. Le…
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  • Appartements-copropriété / Syndic
Comme son nom l'indique, le droit des affaires se concentre principalement sur la réglementation des biens meubles et immeubles. Il traitera des…
  • Droit de la circulation
En cas d'excès de vitesse, une vitesse déterminée et une vitesse corrigée sont généralement signalées. Une pratique s'est développée chez certains…
  • Droit Pénal
Une fois qu'un tribunal pénal a rendu un jugement, celui-ci est exécuté par le Parquet. Bien qu'une condamnation s'accompagne souvent d'une peine d'…
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Depuis le 01.01.2007, la plupart des baux doivent être enregistrés. Bien que cela soit gratuit, les propriétaires oublient souvent de le faire.…
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Dans un article précédent, nous avons déjà examiné si un locataire est autorisé à sous-louer une chambre par l'intermédiaire d'AirBnb. De nombreux…
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Cette semaine, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts qui ont suscité de nombreuses controverses. Quelle est la situation…
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Il y a quelques mois, il y avait beaucoup à faire au sujet d'un locataire de la pittoresque Bruges qui louait une chambre par l'intermédiaire d'…
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Dans le cadre d'une enquête criminelle, le Juge d'instruction peut décider de prendre un certain nombre de mesures provisoires. Il peut s'agir, par…
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La procédure pénale est complexe, surtout pour la victime. Ces dernières années, cependant, le législateur a également accordé davantage de droits…