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Advocaat Vanspeybrouck

Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile.

Le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois.

Il est toutefois important de tenir compte qu’en procédures civiles, ce délai ne prend pas effet à compter de la date du prononcé du jugement.

Le délai d’appel commence au moment où la notification vous est faite par un huissier de justice ou a été notifié à votre requête.

Ceci est valable pour la majorité des cas. Bien entendu, il existe un nombre d’exceptions.

Vous désirez de plus amples informations? Prenez sans engagement contact avec nous.

 

Dans cette période de corona, uniquement les déplacements nécessaires ou essentiels sont autorisés.

Et l’hébergement des enfants ?

Les mesures du Gouvernement n’interdisent à ce moment pas que les mineurs soient conduits chez leurs parents. Le moment des échanges dans le cadre de l’hébergement peut donc être maintenu.

Dans une directive de l’Orde van de Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), les exceptions suivantes aux mesures sont prévues:

  • les parents conviennent entre eux de déroger du règlement d’hébergement ;
  • si l’enfant est contaminé par le coronavirus, laissez l’enfant se rétablir chez le parent près duquel il est hébergé ;
  • si le parent chez qui l’enfant est hébergé est contaminé par le coronavirus, ne portez pas l’enfant chez l’autre parent, mais laissez-le séjourner chez le parent malade;
  • si le parent chez qui l’enfant doit être conduit est contaminé par le coronavirus, ne conduisez pas l’enfant chez le parent malade;
  • si une autre personne habitant chez le parent est contaminée par le coronavirus (par exemple beau-parent, le grand-parent ou une autre personne), les mêmes règles sont d’application.

Il est toutefois demandé de ne pas abuser de cette situation spécifique.

Une contamination au COVID-19 peut être étayée par une attestation médicale.

Si vous désirez de plus amples informations, il vous est loisible de nous contacter sans engagement.

 

Au cas où un locataire ne respecte plus ses obligations, le loueur a la possibilité de le faire expulser du domicile par un huissier de justice.

À cet effet il est toutefois nécessaire de disposer d’un jugement exécutoire qui a été notifié au locataire par un huissier de justice.

En date du 27.03.2020, le Gouvernement flamand a décidé, vu la crise liée au coronavirus, que temporairement les expulsions ne peuvent avoir lieu. La dernière date de cette

urgence civile en matière de santé publique est à ce jour déterminée au 17.07.2020. La Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne ont déjà pris une mesure similaire.

L’interdiction d’expulsion ou le fait de la crise existante liée au coronavirus n’implique toutefois pas que le locataire peut mettre terme à ses obligations.

Vous désirez de plus amples informations concernant ce sujet ? Prenez dès lors sans engagement contact avec nous.

In een vorige blogpost hebben wel al de normale wettelijke regeling aangehaald i.v.m. overmacht. 

Ondertussen heeft de Federale regering een nota gepubliceerd inzake het verbod van de privé- en publieke activiteiten van culturele, maatschappelijke, feestelijke, folkloristische, sportieve en recreatieve aard. 

Er werd met name verduidelijkt wie er voor de kosten opdraait indien de activiteit niet kan doorgaan. 

Er is hierin duidelijk verklaard dat de organisator van het event een tegoedbon kan geven aan al diegenen die een toegangsticket kochten. De organisator is dus geenszins verplicht om zomaar de betaalde gelden terug te storten. 

Een tegoedbon kán:

  • Als de activiteit op een latere datum georganiseerd wordt op dezelfde plaats, of op een plaats die in de buurt ligt.
  • Als die activiteit georganiseerd wordt binnen het jaar na het uitreiken van de tegoedbon.
  • De tegoedbon ‘vertegenwoordigt de volledige waarde van het bedrag dat voor het oorspronkelijke toegangsbewijs werd betaald’.
  • Er worden de houder geen kosten aangerekend voor het afleveren van de tegoedbon.
  • Op de tegoedbon staat uitdrukkelijk dat die werd afgeleverd omwille van de coronacrisis.

De houder van het ticket kan echter eisen dat het ticket terugbetaald wordt als hij kan bewijzen dat hij verhinderd is op de nieuwe datum waarop het evenement zal plaatsvinden.

Ook als het evenement niet opnieuw georganiseerd wordt, heeft de houder van het toegangsbewijs recht op terugbetaling van zijn ticket of tegoedbon, tegen de prijs van het oorspronkelijke toegangsbewijs.

De organisator moet het ticket dan tegen 19 juni 2020 ten laatste terugbetalen.

Contacteer ons indien u meer informatie wenst over dit onderwerp.

Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.

Nombreux sont ceux qui se demandent quelle partie va supporter la perte dans un tel cas ?

Aussi bien la jurisprudence que la doctrine partent du point de vue qu’il ne peut être question d’une telle exécution non-imputable de l’engagement que quand l’incident:

  • était imprévu au moment de la souscription du contrat ;
  • ne pouvait être empêché ni évité.

Une condition supplémentaire est que le débiteur, au moment de l’événement, ne peut pas encore avoir été mis en demeure de réaliser son engagement (article 1302 C.C.).

Au cas ou l’impossibilité de respecter l’engagement est plutôt de nature temporaire, l’obligation de prestation est plutôt suspendue.

S’il est question d’une impossibilité permanente, le débiteur est élargi de plein droit de son obligation de prestation. Cela implique également que le créancier est également élargi de son obligation de payer. Un paiement déjà effectué devrait donc être remboursé.

Attention : Ces règles son de droit supplétif, ce qui veut dire que les parties peuvent en déroger dans les conventions ou conditions générales.

Pour de plus amples renseignements concernant ce sujet, il vous est loisible de prendre contact avec notre bureau.