C’est avec entêtement que le grand public pense à tort que tous les vices de constructions tombent sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur et/ou de l’architecte.
Ce sujet a déjà été approfondi dans un blog antérieur.
Les problèmes les plus fréquents concernent des vices cachés (légers).
Il s’agit de vices de construction qui ne pouvaient être constatés lors de la mise à disposition et qui ressortent plus tard (la problématique des vices apparents est traitée ici).
Le délai absolu pour invoquer des vices cachés est prescrit après 10 ans. Ce délai prend effet à compter de la mise à disposition provisoire/définitive.
Contrairement aux vices qui tombent sous la responsabilité décennale, il y a de surcroît encore un délai de procédure supplémentaire. Il s’agit d’une période très restreinte où le maître d’ouvrage doit s’adresser au tribunal après la découverte du vice caché. A cet effet il peut encore être tenu compte que des négociations avec l’entrepreneur/architecte étaient en cour pour obtenir un règlement à l’amiable. Toutefois cela ne peut durer des années !
En attendant trop longtemps, le maître d’ouvrage court le risque que sa requête soit déboutée.
Il est donc très important de ne pas laisser trainer de telles affaires et de s’informer sur le plan juridique près d’un spécialiste.
