Pendant le mariage, un régime matrimonial est également créé, c'est-à-dire l'actif et le passif entre les couples mariés.
Habituellement, cela devient un point de discussion important au cours de la procédure de divorce.
En voici quelques exemples :
Quel est le statut des biens immobiliers acquis avant ou pendant le mariage ?
Puis-je reprendre la maison de mon partenaire ?
Comment la valeur des biens communs est-elle déterminée ?
Qu'est-ce qu'une allocation logement ?
A qui appartient l'héritage que j'ai reçu pendant mon mariage ?
Puis-je récupérer le don de mes parents sur les biens matrimoniaux ?
Mais même pendant ou avant le mariage, on peut avoir des questions juridiques au sujet du régime des biens matrimoniaux ou de sa protection.
Ne restez pas avec des questions. Une première consultation est gratuite.
