Depuis 1971, il existe une législation qui détermine les règles du jeu en matière de logement, mieux connue sous le nom de "Loi Breyne".
Bien que la livraison soit une partie particulièrement importante de l'ensemble du processus de construction, dans la pratique, elle est généralement traitée rapidement et de façon insouciante.
Cependant, les conséquences ne sont pas négligeables.
Théoriquement, la livraison finale est la plus importante, mais dans la pratique, il apparaît qu'il est généralement stipulé dans le contrat que la période de garantie décennale commence à courir à partir de la réception provisoire et que les travaux sont acceptés, à l'exception des défauts énumérés dans le procès-verbal.
A l'exception des vices cachés, il n'est donc plus possible de revendiquer des vices apparents ou de prétendre que les travaux n'ont pas été exécutés conformément aux accords.
Il est donc essentiel d'effectuer des contrôles approfondis sur les travaux afin d'éviter des problèmes juridiques ultérieurs.
