L’acceptation d’une facture entraîne certains effets juridiques. Une facture non-protestée à temps est l’équivalent d’une facture acceptée.
Une distinction est faite entre un client commerçant ou non.
- Commerçant
- L’acceptation entraîne une preuve légale de l’existence de l’accord comme il en avère des mentions de la facture.
- La base est l’article 25 du code de commerce. On pourrait penser à tort de la teneur de cet article de loi qu’il est uniquement limité à une vente/achat. Ceci n’est pas correct. Vu la nécessitéd’un échange commercial aisé, il est considéré que cette règle probante est également d’application sur d’autres accords.
- Consommateur
- Étant donné que l’article 25 du code de commerce n’est pas d’application sur les consommateurs, la facture acceptée ne livre pas entièrement la preuve de l’accord.
- Cela ne peut non plus être invoqué comme début de preuve, vu que la facture n’émane pas du consommateur.
- Il est toutefois possible de se baser sur l’article 1341 C.C. pour les montants de moins de 375 euros.
L’autre règlementation pour les consommateurs n’implique pas que les factures n’ont aucune valeur probante. C’est uniquement moins primordial que chez le client professionnel.
Il est absolument nécessaire, et certainement en tant que commerçant, de protester de manière circonstanciée une facture lorsque l’on n’est pas d’accord avec son contenu. Ne pas le faire peut avoir de lourdes conséquences.
