Il est en général adopté que les commerçants doivent réagir quand ils ne sont pas d’accord avec une facture. Cette obligation est la suite de la notification positive entre commerçants accordée à l’acceptation taciturne de documents. La base peut ici être retrouvée à l’article 25 du code de commerce.
La preuve de la protestation revient au client, chose qui pour les commerçants peut être fournie par tout moyen de droit. Il est toutefois toujours conseillé de protester par écrit et d’en garder la preuve.
Une protestation doit toujours être motivée et fait à temps. Une limite de temps générale n’existe pas pour protester une facture, mais il ne s’agit pas d’attendre des semaines. Il est en général considéré qu’un client a besoin de plus de temps pour la vérification de commandes/factures complexes que pour une simple facture aisément vérifiée.
Les conditions générales sont souvent perdues de vue lors de la protestation. Il est important d’également les protester si vous pas d’accord.
Il arrive souvent que les conditions générales apparaissent soudainement dans la facture. Cela n’est bien entendu pas autorisé vu qu’il s’agit d’un complément illicite à l’accord initial.
Dans cette contribution il n’est pas donné suite à la relation commerçant – consommateur. Vu que l’article 25 du code de commerce ne s’applique pas aux consommateurs, il n’existe donc pas une telle présomption. L’attitude taciturne d’un consommateur n’a donc pas automatiquement l’acceptation de la facture comme suite.
