Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient que les architectes et les entrepreneurs sont responsables de leurs travaux pendant une période de 10 ans.
Il existe une grande confusion au sein du grand public quant à la portée de ces articles de loi.
En effet, tous les défauts ne sont pas couverts par ces articles.
La responsabilité décennale est strictement liée à un certain nombre de critères clairs :
- D'abord et avant tout, il doit s'agir d'un bâtiment ou d'un grand bien immobilier.
- Deuxièmement, le défaut doit être grave au point de nuire à la résistance du bâtiment ou de l'un de ses principaux composants.
- Enfin, il doit être possible de prouver une erreur.
La date d'entrée en vigueur de cette période de garantie est également soumise à un certain nombre de conditions et dépend du type de propriété.
La pratique a montré que la plupart des défauts sont des défauts cachés plutôt légers. Bien qu'ils soient souvent très ennuyeux par nature, ils sont quand même classés comme légers dans le sens où ils n'ont pas d'impact sur la résistance du bâtiment.
Cela ne signifie pas qu'en tant que victime, vous seriez laissée pour compte.
