Le pourvoi en cassation en matière pénale

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, même pas en appel, vous pouvez, dans certains cas, faire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation n'est pas un second pourvoi, mais seulement un pourvoi de procédure.

Notre cabinet est titulaire du certificat "Pourvoi en cassation en matière pénale", ce qui nous permet de vous fournir une assistance professionnelle en matière pénale pour les procédures devant la Cour suprême de cassation.

Attention : les pourvois en cassation ne peuvent être introduits que dans les quinze jours suivant la décision (en appel).

Cassatieberoep in strafzaken