Depuis le 01.01.2007, la plupart des baux doivent être enregistrés.
Bien que cela soit gratuit, les propriétaires oublient souvent de le faire.
Dans la Loi sur le Logement Locatif en particulier, la sanction est particulièrement sévère.
En plus de l'amende administrative - à peine appliquée - de 25 €, l'article 3, §5, alinéa 3 de la Loi sur le Logement Locatif prévoit que dans un tel cas, le locataire ne doit pas tenir compte d'un délai de préavis et ne doit pas payer d'indemnité.
Cette sanction civile est de droit impératif, donc les parties ne peuvent pas simplement s'en écarter !
Curieusement, cela ne s'applique pas aux contrats de location de trois ans ou moins. La Cour Consitutionelle a déjà statué dans un arrêt du 09.07.2009 que cela ne constitue pas une violation du principe d'égalité.
