Dans le passé il n’existait aucun règlement légal en cas de squattage de votre immeuble.
Le propriétaire était alors souvent confronté à divers problèmes, comme par exemple l’identification des personnes présentes afin de pour les citer légalement.
Finalement le législateur s’en est aussi rendu compte et a rendu le squattage punissable.
Maintenant le procureur du Roi peut à la requête du propriétaire, ou d’autres personnes, disposant d’un titre ou droit, rédiger une ordonnance d’évacuation. Les squatteurs sont alors obligés de quitter l’immeuble endéans un maximum de 8 jours.
L’ordonnance est apposée sur l’immeuble causant ainsi le début du délai d’appel de 8 jours pour les squatteurs pouvant le cas échéant s’adresser au Juge de Paix. Ils devront toutefois présenter des arguments valables pour étayer leur appel.
Un simple motif idéologique n’aura bien entendu aucune chance de réussite.
