Cette semaine, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts qui ont suscité de nombreuses controverses.
Quelle est la situation spécifique ?
Pour la majorité des infractions au code de la route, une photo de la plaque d'immatriculation du véhicule est prise. Ensuite, les données du propriétaire du véhicule sont recherchées et, en général, une proposition de règlement à l'amiable lui est envoyée.
La Cour de cassation a maintenant statué que la police n'a pas le droit de rechercher l'identité d'un délinquant dans la base de données des véhicules.
Cela vous rappelle quelque chose ?
C'est possible. Il y a quelques années, il y a eu un problème similaire avec les amendes de stationnement et le recouvrement auprès des entreprises privées (de stationnement).
Cet écart ne me semble toutefois pas être une excuse pour continuer à pousser plus l'accélérateur à l'avenir.
En effet, cette question ne tardera pas à être résolue par une initiative législative.
Des questions sur les infractions au code de la route ?
