Délai d’appel en matière civile
Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile.
Le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois.
Il est toutefois important de tenir compte qu’en procédures civiles, ce délai ne prend pas effet à compter de la date du prononcé du jugement.
Le délai d’appel commence au moment où la notification vous est faite par un huissier de justice ou a été notifié à votre requête.
Ceci est valable pour la majorité des cas. Bien entendu, il existe un nombre d’exceptions.
