Prévention Blanchiment

Peut-être avez-vous déjà entendu parler de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (M.B. du 09.02.1993), appelée tout simplement "La loi sur la prévention du blanchiment".

Non seulement cette loi a des répercussions sur vos relations bancaires, mais aussi sur vos relations avec votre avocat, notaire ou autres conseillers financiers.

L’Ordre van Vlaamse Balies a édicté un règlement en fonction de cette norme et a émis un nombre de conseils qui depuis le 30 décembre 2011 doivent être scrupuleusement suivis par tout avocat.

Il est très important que vous en soyez correctement informé.

Champ d’application

Le législateur a désigné un certain nombre de tâches spécifiques comme étant « sensibles aux risques » où la loi sur la prévention du blanchiment est d’application, comme:

Lorsque nous vous assistons aux préparatifs ou exécution des opérations suivantes :
La vente et/ou l’achat de biens immobiliers et/ou entreprises ;
La gérance d’argent, d’effets ou autres actifs ;
L’ouverture ou la gérance d’un compte bancaire, d’épargne ou d’effets ;
L’organisation de l’apport nécessaire pour la constitution, l’exploitation ou la gérance de sociétés ;
La constitution, l’exploitation ou la gérance de sociétés, trusts ou construction juridiques semblables.
Intervention en votre nom ou pour votre compte dans des opérations financières ou opérations de bien immobilier.

Important : pour les conseils concernant la fixation de votre statut juridique, mener ou éviter une procédure judiciaire concernant ces affaires sensibles aux risques, la loi sur la prévention du blanchiment n’est toutefois pas d’application.

Obligation d’identification

Si vous désirez donc nous confier une affaire dans le cadre d’application de la loi sur la prévention du blanchiment, nous sommes alors dans l’obligation de nous informer sur votre identité et/ou sur l’identité de la personne morale dont vous gérez les intérêts.

Pratiquement, cela revient à dire qu’il est possible que nous vous demandions de présenter votre carte d’identité. En ce qui concerne les personnes morales, nous sommes tenus de demander l’identité de l’ensemble des actionnaires qui possède au moins 25% des actions. Si ces actionnaires sont également des personnes morales, des informations supplémentaires sont alors exigées. Le but du législateur est de constater l’identité des personnes physiques qui ont le pouvoir de décision final dans ces sociétés.

Dans l’éventualité où ces informations doivent être adaptées dans le courant de la mission, nous vous prions aimablement de bien vouloir en faire part spontanément.

Provenance et destination de l’argent

Nous pouvons également être légalement obligés de vous questionner sur la provenance et d’argent ou composants du patrimoine.

La loi sur la prévention du blanchiment n’est pas uniquement d’application sur la relation client-avocat, mais il y a également lieu de vérifier les bénéficiaires finaux.

Votre collaboration est nécessaire

Dans l’éventualité où vous ne désirez pas nous communiquer les informations demandées, nous sommes légalement obligés de mettre un terme à notre relation d’affaires.

Il est donc très important que vous prêtiez votre collaboration à cette enquête.

Obligation de communication

Si dans le cadre de notre travail nos constatons certains faits ou soupçonnons qu’ils sont en relation avec le blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme, nous sommes tenus d’en faire immédiatement part à notre Bâtonnier.

C’est alors seulement le cas si les activités tombent sous le champ d’application de la loi sur la prévention du blanchiment et non si vous nous contactez pour la fixation de votre statut juridique ou pour mener ou éviter une procédure judiciaire.

Il s’agit toutefois uniquement des données d’identification que nous avons obtenus de vous.

Cette communication ne fait en aucun cas obstacle à notre secret professionnel déterminé par la loi.

Finalement le Bâtonnier décide s’il transmet cette information à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF).

D’autres questions ?

Si vous avez encore d’autres questions à ce sujet, il vous est toujours loisible de nous contacter via advocaat@nicolas-vanspeybrouck.be.