Il existe une différence substantielle entre le calcul du délai d'appel dans les affaires civiles et dans les affaires pénales.
Contrairement au droit civil, dans les affaires pénales ce délai débute dans la plupart des cas déjà immédiatement après le prononcé. Uniquement en cas d’un jugement par défaut, le jugement / arrêt doit d’abord être signifié.
Il y a quelques années, le délai d’appel a été prolongé de 15 jours à 30 jours.
Quoi qu'il en soit, ce délai reste particulièrement court.
Si vous désirez plus d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à nous contacter sans engagement.
