Dans le cadre d'une enquête criminelle, le Juge d'instruction peut décider de prendre un certain nombre de mesures provisoires. Il peut s'agir, par exemple, de la détention provisoire, de la détention à domicile, de la surveillance électronique, etc.
La Chambre du Conseil correctionnelle de la Cour suprême supervise l'action du Juge d'instruction.
Votre avocat peut non seulement aider à orienter l'enquête dans une certaine direction, mais il peut aussi soumettre certaines pétitions pour vous.
En outre, il est également possible d'insister pour que des mesures moins drastiques vous soient imposées en tant que suspect.
Si le Parquet propose un règlement à l'amiable ou une médiation dans les affaires pénales, votre avocat vous aidera à négocier.
Une fois l'enquête terminée, l'affaire sera (de nouveau) portée devant la Chambre correctionnelle de la Cour suprême. Dans ce cas, il est décidé s'il y a suffisamment d'éléments dans le dossier criminel pour vous renvoyer à un tribunal correctionnel. Cela ne signifie pas pour autant que vous serez reconnu coupable !
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Ce n'est qu'ainsi que vous pouvez être sûr que tous vos droits seront protégés de manière optimale !
