Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.
Nombreux sont ceux qui se demandent quelle partie va supporter la perte dans un tel cas ?
Aussi bien la jurisprudence que la doctrine partent du point de vue qu’il ne peut être question d’une telle exécution non-imputable de l’engagement que quand l’incident:
- était imprévu au moment de la souscription du contrat ;
- ne pouvait être empêché ni évité.
Une condition supplémentaire est que le débiteur, au moment de l’événement, ne peut pas encore avoir été mis en demeure de réaliser son engagement (article 1302 C.C.).
Au cas ou l’impossibilité de respecter l’engagement est plutôt de nature temporaire, l’obligation de prestation est plutôt suspendue.
S’il est question d’une impossibilité permanente, le débiteur est élargi de plein droit de son obligation de prestation. Cela implique également que le créancier est également élargi de son obligation de payer. Un paiement déjà effectué devrait donc être remboursé.
Attention : Ces règles son de droit supplétif, ce qui veut dire que les parties peuvent en déroger dans les conventions ou conditions générales.
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