Un bail commercial est en principe contracté pour un délai d’au moins 9 ans.
Il est possible de croiser un nouveau défi, vous décidant de vouloir mettre un terme au bail commercial.
Afin d’éviter des gigantesques indemnisations, une cession du bail est dans ce cas à envisager.
En principe, une telle cession n’est pas interdite (article 1717 C.C.) Toutefois, il est possible d’en déroger dans le bail même.
Toutefois, la cession d’un bail commercial peut toujours se faire ensemble avec la cession du fonds de commerce (article 10 loi baux commerciaux). Le preneur est tenu d’en informer le bailleur par lettre recommandée à la poste ou par exploit d’huissier de justice. Le bailleur dispose alors d’un délai de 30 jours pour s’y opposer. Le preneur est alors tenu de saisir le juge de paix endéans les quinze jours s’il ne peut s’accorder avec l’opposition du bailleur.
Il ressort de la pratique que la majorité des bailleurs acceptent une telle cession. Il y a toutefois un grand inconvénient à la cession. Conformément à l’article 11, III loi sur les baux commerciaux, le preneur originaire demeure solidairement tenu de toutes les obligations qui dérivent du bail initial. Cette responsabilité expire dès qu’un renouvellement du bail commercial est accordé au preneur ou si une prolongation taciturne intervient. Il est donc important d’en tenir compte.
