Il est en général adopté que les commerçants doivent réagir quand ils ne sont pas d’accord avec une facture. Cette obligation est la suite de la notification positive entre commerçants accordée à l’acceptation taciturne de documents. La base peut ici être retrouvée à l’article 25 du code de commerce.

La preuve de la protestation revient au client, chose qui pour les commerçants peut être fournie par tout moyen de droit. Il est toutefois toujours conseillé de protester par écrit et d’en garder la preuve.

Dans les précédentes contributions vous avez pu lire qu’un bail locatif ne vient pas automatiquement à échéance avec le décès du locataire.

• Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
• Que se passe-t-il en cas de décès du locataire (bis) ?

Ce problème a enfin été traité avec l’introduction du Décret flamand sur la location d’habitations.

Nombre d’application ont une version payante et une version gratuite.

Pourquoi payer pour un service alors qu’un compte d’accès gratuit me suffit ?

Car, généralement, la gratuitement entraîne un risque de sécurité.

La sauvegarde de données sensibles de l’entreprise sur une « dropbox » ou « onedrive » account n’est pas une bonne idée.

Il peut être dit de même pour l’utilisation d’un compte e-mail gratuit.

Avec un compte gratuit, les données sont indexées et peuvent être librement utilisées par les firmes concernées.

Un déménagement ne se déroule pas toujours comme prévu.

Il arrive qu’un locataire demande pour laisser temporairement un nombre d’affaires dans le bien.

Il est fortement conseillé d’avoir un accord clair avec le propriétaire.

Les accords verbaux seront de préférence encore confirmés par courriels ou par courrier. Cela peut prévenir nombre de problèmes par la suite.

En effet, le bailleur est en droit de demander un loyer pour la période que le bien n’est pas délaissé.

Le travailleur a souvent la possibilité de se connecter à la maison sur le PC du travail.

Contrairement aux mesures de sécurité prises envers le serveur et les ordinateurs, un port est souvent naïvement mis à disposition pour rendre le télétravail possible.

Les fouineurs vont spécifiquement à la recherche de tels ports pour obtenir accès aux données.

A la maison, les ordinateurs sont souvent le maillon faible et ils sont à peine sécurisés. Il est donc conseillé de sécuriser l’accès au télétravail avec un mot de passe adapté.

Dans le passé il n’existait aucun règlement légal en cas de squattage de votre immeuble.

Le propriétaire était alors souvent confronté à divers problèmes, comme par exemple l’identification des personnes présentes afin de pour les citer légalement.

Finalement le législateur s’en est aussi rendu compte et a rendu le squattage punissable.

Il nous arrive parfois de vouloir terminer à la maison un travail que nous n’avons pas terminé pendant les heures de bureau.

Les données sont alors généralement enregistrées sur une clef USB.

Des mesures quasi draconiennes sont prises pour sécuriser le PC du travail, mais quasiment avec nonchalance nous stockons les données sur une clef USB.

Saviez-vous que la plupart des fuites de données proviennent de la perte d’une telle clef USB ?

A la clôture d’un bail locatif, certaines discussions viennent à la surface.

Un locataire a alors parfois la tendance de garder les clefs ou de laisser des biens dans l’immeuble pour accentuer la pression sur le bailleur.

Saviez-vous que le loyer court tant que le bien locatif n’est pas entièrement délaissé ou que les clefs ne sont rendues ?

Le bailleur est donc en droit d’exiger un loyer supplémentaire pour ses jours/mois supplémentaires.

Il vaut donc mieux de simplement remettre les clefs et de mettre le bailleur en demeure.

Nombre de gens admis en MCD partent du principe qu’outre le système régulier, une cagnotte est créée pour le moment où la MCD arrive à terme.

Il n’existe en aucun cas une disposition légale à ce sujet.

L’un et l’autre est contradictoire, car la MCD est créée pour liquider les dettes que les débiteurs est estimé ne pouvoir rembourser lui-même.

Vous n’êtes pas sans savoir que récemment le Ministre de la Justice Koen Geens met la main à un Arrêté Royal qui doit fixer une liste des frais dits extraordinaires.

Il s’agit donc de frais non-inclus dans la contribution alimentaire normale en faveur des enfants.

Selon le Ministre, cette liste devrait éviter de nombreuses discussions entre ex-partenaires.

Il est exact qu’il peut se créer un certain ressentiment quant à ces frais. Toutefois, il est à douter qu’une telle liste va résoudre les problèmes.