Vous désirez demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?

Sachez qu’ici aussi vous avez droit à un avocat pro Deo pour vous assister.

Les documents suivants seront nécessaires pour la demande d’un RCD/

Nombre de gens admis en MCD partent du principe qu’outre le système régulier, une cagnotte est créée pour le moment où la MCD arrive à terme.

Il n’existe en aucun cas une disposition légale à ce sujet.

L’un et l’autre est contradictoire, car la MCD est créée pour liquider les dettes que les débiteurs est estimé ne pouvoir rembourser lui-même.