Soyez prudent avec l’ENAC !

Si pour une raison ou autre, un locataire subi une nuisance ou estime subir une perte de loyer, il est rapidement fait application de la soi-disant Exception Non Adimpleti Contractus (ENAC).

L’exception d’inexécution ou droit de suspension permet de suspendre une partie ou la totalité des propres obligations jusqu’au moment où le loueur a solutionné la nuisance.

Une réaction adéquate en cas de mises en demeure !

Pendant la période de location, un conflit entre locataire et loueur est toujours possible.

En tant que locataire il est toujours conseillé de réagir énergiquement aux mises en demeure (recommandées).

Ne les laisser pas trainer et prenez immédiatement contact avec un conseil. Une intervention rapide d’un avocat peut vous éviter beaucoup de frais.

Souscrivez une assurance incendie !

Pour nombre d’entre nous, une évidence, pourtant souvent perdue de vue.

Demandez toujours de vous présenter le certificat de performance énergétique (PEB) !

Un tel certificat vous donne une indication des performances énergétiques de l’immeuble.

Au plus bas le score, au moins élevée la consommation d’énergie. Outre l’état de l’immeuble, le PEB peut être d’une importance primordiale lors du choix d’un bien locatif adapté. Une consommation énergétique élevée peut en effet faire monter fortement le prix effectif de la location d’un bien.

Un problème se présentant très souvent est un locataire qui ne paie pas ponctuellement, mais qui est cause de nuisance à l’égard des autres cohabitants.

Cela peut, par exemple, se manifester par souillure des parties communes, odeurs incommodantes et/ou nuisance sonore.

Si tant est qu’il apparaîtrait qu’il s’agit d’une nuisance grave, il existe alors un motif fondé pour s’adresser au juge de paix.

Le ministre Weyts a décidé cette semaine que les animaux domestiques sont maintenant autorisés.

Une exclusion peut uniquement être reprise dans le bail pour certains animaux domestiques s’il s’avère que le bien locatif n’est pas approprié. Comme exemple, il est donné le cas d’un berger allemand dans un petit appartement.

De plus, l’association des copropriétaires peut encore toujours décider de ne pas admettre d’animaux domestiques dans l’ensemble de l’immeuble.

Certains locataires voient leur univers basculer en apprenant que leur loueur actuel désire vendre l’immeuble.

Un tel avis n’est pas – comme beaucoup le pense à tort – une résiliation du bail !

De fait, la vente d’un bien immobilier ne change rien au bail existant.

Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les dispositions du bail.

Vérifiez toujours préalablement l’état du bien locatif!

Certaines personnes ont tendance de ne visiter un bien locatif que rapidement, sans prendre attention aux normes de qualité de l’habitation auxquelles le bien immobilier doit répondre.

Dans un article précédent, Vous pouviez déjà lire que vous n'avez pas besoin de demander à nouveau pour chaque client la permission d'envoyer une newsletter.

Qu'en est-il de votre liste de prospects soigneusement créée ?

Le règlement RGPD n'est pas tout à fait clair sur ce point.

Certains affirment que ces perspectives exigent maintenant un consentement préalable, même si vous aviez leurs coordonnées avant le 25 mai 2018. Des études montrent que seulement 3 à 5 % des destinataires donnent effectivement leur consentement.

Une modification a été apportée à la loi du 21.03.2007 régissant l'installation et l'utilisation des caméras de sécurité, dite "loi sur les caméras".

Ce n'est pas un hasard si les amendements sont entrés en vigueur depuis le 25 mai 2018.

La loi ne s'applique pas à l'utilisation de caméras en milieu de travail spécialement conçues pour protéger les biens et contrôler les travailleurs. La convention collective n°68 continue de s'appliquer à cet égard jusqu'à nouvel ordre.