La déchéance dans le droit de conduire est de plus en plus liée à un nombre de conditions.
Il peut s’agir de soi-disant examens de réintégration, notamment :
La réintégration dans le droit de conduire est uniquement possible qu’en réussissant ces examens.
Les examens théoriques et pratiques ont été récemment rendus dépendants d’une mesure complémentaire.
Cela semble logique, mais toutefois nombre d’appartements et d’habitations – sciemment ou non – sont loués sans y répondre.
Les normes minimales sont déterminées à l’article 5 du décret contenant le code flamand du logement du 15.07.1997. Nombre d’arrêtés d’exécution ont été émis pour le concrétiser plus amplement.
Les gens achètent de plus en plus on-line.
Mais, qui paie les frais si un collis n’arrive jamais à destination ?
Suivant le droit commun, le droit de propriété - et donc aussi le risque – est transféré dès la conclusion du contrat. Dans un tel cas, vous êtes donc propriétaire de l’objet acheté, même si vous ne l’avez pas encore reçu. Finalement, en cas de perte du collis, vous devriez payer une chose que vous n’avez pas reçue.
Le code de droit économique prévoit toutefois une exception lors de la livraison au consommateur (article VI.43).
Les documents suivants seront nécessaires pour la demande d’un RCD/
Un éthylotest antidémarrage est un petit dispositif raccordé au démarreur de votre véhicule. Préalablement au démarrage, il est nécessaire de souffler dans l’appareil qui évalue la concentration d’alcool. Si un taux d’alcool de 0,2 pour mille, ou plus, est constaté, le véhicule ne peut donc pas être démarré. L’appareil enregistre le nombre de fois que vous avez soufflé et le taux.
Il arrive souvent que lors d’une procédure par le bailleur à l’encontre de ses locataires, que ces derniers arrivent soudainement avec toute sortes de vises et d’anomalies. Cela peut alors sembler peu crédible.
Si vous avez certaines plaintes concernant le bien locatif ou le bail, il est conseillé de ne pas attendre.
Adressez une mise en demeure au bailleur dans laquelle vous indiquez les défauts avec une demande spécifiques de les solutionner.
L’acceptation d’une facture entraîne certains effets juridiques. Une facture non-protestée à temps est l’équivalent d’une facture acceptée.
Une distinction est faite entre un client commerçant ou non.
La facture donne au fournisseur qui l’émet, la preuve de l’existence de l’accord comme il s’en avère des mentions de la facture. Il s’agit donc d’une reconnaissance.
La force probante a valeur à l’égard du client, sans différence qu’il soit commerçant ou non.
L’auteur de la facture peut en tout temps fournir la preuve contraire que la facture rédigée par lui n’est pas la reproduction exacte de l’accord entre les parties.
Entre commerçants, cette preuve peut être fournie par tout moyen de droit, inclus les présomptions.
Un bail commercial est en principe contracté pour un délai d’au moins 9 ans.
Il est possible de croiser un nouveau défi, vous décidant de vouloir mettre un terme au bail commercial.
Afin d’éviter des gigantesques indemnisations, une cession du bail est dans ce cas à envisager.
En principe, une telle cession n’est pas interdite (article 1717 C.C.) Toutefois, il est possible d’en déroger dans le bail même.
Il nous est demandé à tort et à travers d’introduire un mot de passe.
Savez-vous combien de mots de passe vous utilisez ?
Bien entendu il est attrayant de toujours utiliser le même mot de passe, alors que vous savez être ainsi très vulnérable.
La sauvegarde automatique dans un browser n’est vraiment pas conseillée. De tels systèmes ne sont généralement pas bien sécurisés.
Avocat Nicolas Vanspeybrouck © 2025
