Que se passe-t-il si le locataire décède ?
Avec le vieillissement de notre population, il arrive assez régulièrement qu'un locataire décède.
Il n'y a pas de problème si l'héritage est accepté par les héritiers.
Ce qui est pire, bien sûr, c'est quand personne ne vient réclamer l'héritage. En effet, le contrat de location n'est pas automatiquement résilié en vertu de l'art. 1742 du Code civil en cas de décès !
Cela implique que vous ne pouvez pas simplement ouvrir, vider et relouer les locaux.
Cette situation ne peut être débloquée que par une intervention judiciaire.
En pratique, il est généralement décidé de nommer un administrateur pour la succession sans surveillance de la personne décédée.
Cependant, ce n'est pas toujours la figure juridique la plus appropriée car une pétition ne peut être déposée que 3 mois et 40 jours après le décès du locataire (art. 811 du Code civil).
Une bien meilleure alternative serait de nommer un administrateur ad hoc. Cet administrateur - généralement un avocat - se voit alors confier un nombre limité de missions qu'il doit exécuter sans délai. De cette façon, un propriétaire peut souvent très rapidement reprendre possession du bien locatif.
