Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.

Nombreux sont ceux qui se demandent quelle partie va supporter la perte dans un tel cas ?

Aussi bien la jurisprudence que la doctrine partent du point de vue qu’il ne peut être question d’une telle exécution non-imputable de l’engagement que quand l’incident:

.Nous avons déjà repris dans notre blog-post précédent qu’une décision importante avait été prise le 17.12.2019 par l’Autorité de protection des données quant à l’utilisation de cookies (analytiques).

L’adaptation de chaque site web demandera d’importants efforts.

Le 17.12.2019 l’Autorité de protection des données ou précédemment la Commission de la protection de la vie privée, a pris une décision innovatrice quant à l’utilisation de cookies (analytiques).

Par le passé il a été considéré qu’une cookie policy était suffisante pour pouvoir appliquer des cookies analytiques, comme Google Analytics ou Hotjar, sur le site web. Il a été supposé que cliquer sur les autres pages du site web était suffisant comme autorisation implicite.

Suivez scrupuleusement les paiements et réagissez sans délai en cas d’arrière de paiement du loyer !

Nombre de malentendus existent aussi bien chez les locataires que les loueurs quant au paiement du loyer.

Dans un précédent message blog nous avons exposé qu’un locataire ne peut pas unilatéralement décider de retenir, partiellement ou en entier, le loyer.

De surcroît, il n’y a pas lieu d’attendre un retard de paiement du loyer pendant 3 mois avant de pouvoir intenter une procédure.

N’accordez pas d’exception pour la garantie locative et l’assurance incendie !

Pour nombre de locataires souscrire un contrat de location est une affaire coûteuse.

De ce fait il est parfois insisté pour payer certains frais en plusieurs fois ou même de renoncer à la constitution d’une garantie locative.

Il est toutefois déconseillé d’y donner suite, même si vous avez de la compassion avec le candidat-locataire.

Cela indique en effet que les candidats-locataires n’ont pas de réserve pour des frais imprévus.

Soi-même intenter une procédure en cas de problèmes incessants

Trop souvent les gens viennent avec une requête location à la demande du louer. Souvent une expulsion leur pend au-dessus de la tête pour défaut de paiement du loyer.

Il est souvent fait remarquer qu’il y a nombre de vices au bien loué et qu’ils ont à plusieurs reprises fait part au propriétaire.

Généralement des communications verbales et donc ne pouvant être prouvées.

Dans une contribution antérieure nous avons déjà mentionné qu’il est important de louer un bien qui répond à un nombre d’exigences légales minimales.

Voir aussi le dépliant « Normes minimales pour les maisons indépendantes et chambres ».

C’est avec entêtement que le grand public pense à tort que tous les vices de constructions tombent sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur et/ou de l’architecte.

Ce sujet a déjà été approfondi dans un blog antérieur.

Les problèmes les plus fréquents concernent des vices cachés (légers).

Il s’agit de vices de construction qui ne pouvaient être constatés lors de la mise à disposition et qui ressortent plus tard (la problématique des vices apparents est traitée ici).

Enregistrement du contrat de location ! (article 11 du Décret flamand sur la location)

En principe le loueur est tenu de faire enregistrer le contrat endéans les deux mois suivants la signature du contrat au bureau Sécurité juridique (précédemment Registration).

Il en est en principe de même pour la description des lieux.

Cela semble banal, mais est toutefois oublié par nombre de loueurs.

A compter du 01.01.2020, les exigences minimales pour les biens immobiliers de location deviennent de nouveau plus sévères.

Une isolation du toit était déjà une exigence. Si cette isolation n’y est pas pour le 01 janvier 2020, cela pourra immédiatement entrainer une décision lors d’un contrôle que l’habitation soit déclarée inadaptée et/ou inhabitable.