Les gens achètent de plus en plus on-line.

Mais, qui paie les frais si un collis n’arrive jamais à destination ?

Suivant le droit commun, le droit de propriété - et donc aussi le risque – est transféré dès la conclusion du contrat. Dans un tel cas, vous êtes donc propriétaire de l’objet acheté, même si vous ne l’avez pas encore reçu. Finalement, en cas de perte du collis, vous devriez payer une chose que vous n’avez pas reçue.

Le code de droit économique prévoit toutefois une exception lors de la livraison au consommateur (article VI.43).

L’acceptation d’une facture entraîne certains effets juridiques. Une facture non-protestée à temps est l’équivalent d’une facture acceptée.

Une distinction est faite entre un client commerçant ou non.

La facture donne au fournisseur qui l’émet, la preuve de l’existence de l’accord comme il s’en avère des mentions de la facture. Il s’agit donc d’une reconnaissance.

La force probante a valeur à l’égard du client, sans différence qu’il soit commerçant ou non.

L’auteur de la facture peut en tout temps fournir la preuve contraire que la facture rédigée par lui n’est pas la reproduction exacte de l’accord entre les parties.

Entre commerçants, cette preuve peut être fournie par tout moyen de droit, inclus les présomptions.

Il est en général adopté que les commerçants doivent réagir quand ils ne sont pas d’accord avec une facture. Cette obligation est la suite de la notification positive entre commerçants accordée à l’acceptation taciturne de documents. La base peut ici être retrouvée à l’article 25 du code de commerce.

La preuve de la protestation revient au client, chose qui pour les commerçants peut être fournie par tout moyen de droit. Il est toutefois toujours conseillé de protester par écrit et d’en garder la preuve.

Les engagements des parties sont prévus par la loi (art. 1134 du Code civil).

Si les parties assument un ou plusieurs engagements, elles sont tenues de les exécuter.

Toutefois, dans certains cas, des difficultés peuvent survenir ou une partie peut se sentir trompée.

Dans un tel cas, il est conseillé de vous faire assister par un conseiller expérimenté.

Parfois, certains contrats ne sont pas clairement rédigés ou font l'objet d'interprétations multiples.

Ne laissez pas la discussion s'intensifier davantage.

Les conditions générales sont souvent essentielles dans une relation commerciale, mais étrangement, cela est souvent négligé.

Toutefois, des conditions générales bien rédigées peuvent être déterminantes dans le cadre d'un litige.

Saviez-vous qu'il est parfaitement légal de limiter votre propre responsabilité au moyen d'une clause ?

Elles peuvent aussi faire économiser beaucoup d'argent en travaillant avec une clause juridictionnelle ou en rapportant de l'argent en fournissant une clause d'intérêt, une clause de pénalité et/ou une clause d'annulation.

Un contrat n'est rien de plus qu'un ensemble d’engagements.

Il est toujours recommandé d'énoncer clairement ces engagements sur papier afin d'éviter toute discussion à un stade ultérieur.

Malheureusement, beaucoup de gens prêtent peu d'attention au contrat lui-même et le document est signé sans le parcourir en détail.

Cela peut parfois avoir des conséquences désagréables.

Il est donc essentiel d'être assisté par un spécialiste dès le début.