Il y a un malentendu persistant dans l'opinion publique au sujet de l'envoi de marketing direct aux clients existants.
Déjà dans l'Arrêté Royal du 4 avril 2003 réglementant l'envoi de publicité par e-mail (Moniteur belge du 28.05.2003), une exception a été prévue à cet effet (art. 1) :
Le 25 mai 2018 approche à grands pas.
Malgré une période de rodage de deux ans, il est probable qu'un grand nombre de personnes ne se conforment pas encore pleinement aux règles impératives du RGPD.
Est-ce une catastrophe ? Est-ce que je risque des amendes immédiatement ?
Non, le monde ne s'arrête pas de tourner après le 25.05.2018.
Dans un article précédent, on pouvait déjà lire qu'en vertu de l'article 1742 du Code civil, un bail n'est pas automatiquement dissous par le décès du locataire.
L'art. 1742 du Code civil est toutefois de nature supplétive et les parties peuvent donc s'en écarter.
Notez bien. Un détour s'impose, puisque l'article 1762bis du Code civil stipule clairement que la condition résolutoire explicite dans les contrats de location ne peut être considérée comme une condition écrite.
Que se passe-t-il si le locataire décède ?
Avec le vieillissement de notre population, il arrive assez régulièrement qu'un locataire décède.
Il n'y a pas de problème si l'héritage est accepté par les héritiers.
Ce qui est pire, bien sûr, c'est quand personne ne vient réclamer l'héritage. En effet, le contrat de location n'est pas automatiquement résilié en vertu de l'art. 1742 du Code civil en cas de décès !
Cela implique que vous ne pouvez pas simplement ouvrir, vider et relouer les locaux.
Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient que les architectes et les entrepreneurs sont responsables de leurs travaux pendant une période de 10 ans.
Il existe une grande confusion au sein du grand public quant à la portée de ces articles de loi.
En effet, tous les défauts ne sont pas couverts par ces articles.
La responsabilité décennale est strictement liée à un certain nombre de critères clairs :
Quelles sont mes obligations en tant qu'entreprise dans le cadre du RGPD ?
Tout d'abord, il y a les deux nouveaux concepts clés à prendre en compte, à savoir "Privacy by default" et "Privacy by design".
Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier une personne physique.
Notez que ce concept est interprété de façon très large !
Il ne se limite donc certainement pas à un nom, un prénom, une date de naissance ou une adresse.
Par exemple, certaines données - qui à première vue n'ont rien à voir avec les données personnelles - peuvent encore être couvertes par le RGPD en ajoutant certaines informations.
Les grandes entreprises et les multinationales seront les premières visées, mais cela ne signifie pas qu'en tant que PME, vous pourrez passer à travers les mailles du filet.
À partir du moment où quelqu'un dépose une plainte au sujet de votre entreprise, la Commission de la protection de la vie privée est tenue de faire enquête.
S'il s'avère que vous ne remplissez pas les exigences obligatoires du RGPD, vous risquez également les sanctions.
Pourquoi le RGPD est-il important pour les entrepreneurs ?
Certes, la plupart des droits associés au RGPD ne sont pas nouveaux et ont déjà été mis en œuvre par le biais de la législation ou de la jurisprudence.
Oui !
Chaque entreprise traite des informations sur les personnes physiques d'une manière ou d'une autre.
En tant que PME, vous aurez sans aucun doute des informations à ce sujet :
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