In een vorige blogpost hebben wel al de normale wettelijke regeling aangehaald i.v.m. overmacht. 

Ondertussen heeft de Federale regering een nota gepubliceerd inzake het verbod van de privé- en publieke activiteiten van culturele, maatschappelijke, feestelijke, folkloristische, sportieve en recreatieve aard. 

Er werd met name verduidelijkt wie er voor de kosten opdraait indien de activiteit niet kan doorgaan. 

Bail commercial d'une durée indéterminée.

En général, un bail commercial a une durée de 9 ans, avec un certain nombre d'options pour demander une prolongation par la suite.

La demande de renouvellement du bail commercial est soumise à des conditions strictes.

Défaut et opposition dans les affaires pénales

Lorsqu'un prévenu ne se présente pas ou n'est pas représenté, un jugement par défaut est rendu.

On parle alors d'un jugement rendu en l'absence de la partie concernée.

Il existe une différence substantielle entre le calcul du délai d'appel dans les affaires civiles et dans les affaires pénales.

Contrairement au droit civil, dans les affaires pénales ce délai débute dans la plupart des cas déjà immédiatement après le prononcé. Uniquement en cas d’un jugement par défaut, le jugement / arrêt doit d’abord être signifié.

Délai d’appel en matière civile

Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile.

Le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois.

Il est toutefois important de tenir compte qu’en procédures civiles, ce délai ne prend pas effet à compter de la date du prononcé du jugement.

Le délai d’appel commence au moment où la notification vous est faite par un huissier de justice ou a été notifié à votre requête.

Ceci est valable pour la majorité des cas. Bien entendu, il existe un nombre d’exceptions.

Dans cette période de corona, uniquement les déplacements nécessaires ou essentiels sont autorisés.

Et l’hébergement des enfants ?

Les mesures du Gouvernement n’interdisent à ce moment pas que les mineurs soient conduits chez leurs parents. Le moment des échanges dans le cadre de l’hébergement peut donc être maintenu.

Dans une directive de l’Orde van de Vlaamse Balies (Ordre des barreaux flamands), les exceptions suivantes aux mesures sont prévues:

Au cas où un locataire ne respecte plus ses obligations, le loueur a la possibilité de le faire expulser du domicile par un huissier de justice.

À cet effet il est toutefois nécessaire de disposer d’un jugement exécutoire qui a été notifié au locataire par un huissier de justice.

En date du 27.03.2020, le Gouvernement flamand a décidé, vu la crise liée au coronavirus, que temporairement les expulsions ne peuvent avoir lieu. La dernière date de cette