In een vorige blogpost hebben wel al de normale wettelijke regeling aangehaald i.v.m. overmacht.
Ondertussen heeft de Federale regering een nota gepubliceerd inzake het verbod van de privé- en publieke activiteiten van culturele, maatschappelijke, feestelijke, folkloristische, sportieve en recreatieve aard.
Er werd met name verduidelijkt wie er voor de kosten opdraait indien de activiteit niet kan doorgaan.
Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.
Nombreux sont ceux qui se demandent quelle partie va supporter la perte dans un tel cas ?
Aussi bien la jurisprudence que la doctrine partent du point de vue qu’il ne peut être question d’une telle exécution non-imputable de l’engagement que quand l’incident:
Le délai pour interjeter appel est en principe d’un mois.
Il est toutefois important de tenir compte qu’en procédures civiles, ce délai ne prend pas effet à compter de la date du prononcé du jugement.
Le délai d’appel commence au moment où la notification vous est faite par un huissier de justice ou a été notifié à votre requête.
Ceci est valable pour la majorité des cas. Bien entendu, il existe un nombre d’exceptions.
Les engagements des parties sont prévus par la loi (art. 1134 du Code civil).
Si les parties assument un ou plusieurs engagements, elles sont tenues de les exécuter.
Toutefois, dans certains cas, des difficultés peuvent survenir ou une partie peut se sentir trompée.
Dans un tel cas, il est conseillé de vous faire assister par un conseiller expérimenté.
Parfois, certains contrats ne sont pas clairement rédigés ou font l'objet d'interprétations multiples.
Ne laissez pas la discussion s'intensifier davantage.
Un contrat n'est rien de plus qu'un ensemble d’engagements.
Il est toujours recommandé d'énoncer clairement ces engagements sur papier afin d'éviter toute discussion à un stade ultérieur.
Malheureusement, beaucoup de gens prêtent peu d'attention au contrat lui-même et le document est signé sans le parcourir en détail.
Cela peut parfois avoir des conséquences désagréables.
Il est donc essentiel d'être assisté par un spécialiste dès le début.
Avocat Nicolas Vanspeybrouck © 2025
