On parle alors d'un jugement rendu en l'absence de la partie concernée.
Contrairement au droit civil, dans les affaires pénales ce délai débute dans la plupart des cas déjà immédiatement après le prononcé. Uniquement en cas d’un jugement par défaut, le jugement / arrêt doit d’abord être signifié.
La déchéance dans le droit de conduire est de plus en plus liée à un nombre de conditions.
Il peut s’agir de soi-disant examens de réintégration, notamment :
La réintégration dans le droit de conduire est uniquement possible qu’en réussissant ces examens.
Les examens théoriques et pratiques ont été récemment rendus dépendants d’une mesure complémentaire.
Un éthylotest antidémarrage est un petit dispositif raccordé au démarreur de votre véhicule. Préalablement au démarrage, il est nécessaire de souffler dans l’appareil qui évalue la concentration d’alcool. Si un taux d’alcool de 0,2 pour mille, ou plus, est constaté, le véhicule ne peut donc pas être démarré. L’appareil enregistre le nombre de fois que vous avez soufflé et le taux.
Bien sûr, vous pouvez toujours vous défendre vous-même devant le tribunal de police, mais le droit de la circulation est une affaire complexe et tout le monde veut éviter une condamnation sévère ou souhaite conserver son permis de conduire.
Votre avocat peut vous aider à le faire en se basant sur son expérience.
En effet, un conseiller juridique connaît mieux que quiconque les règles de procédure du droit de la circulation.
En cas d'excès de vitesse, une vitesse déterminée et une vitesse corrigée sont généralement signalées.
Une pratique s'est développée chez certains juges de police pour ne tenir compte que des vitesses plus élevées.
C'est désormais révolu. En effet, dans toute sa sagesse, la Cour de cassation a statué dans son arrêt du 04.04.2017 (P. 15.0057.N/2) que seules les vitesses corrigées peuvent être prises en compte.
Cette semaine, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts qui ont suscité de nombreuses controverses.
Quelle est la situation spécifique ?
Pour la majorité des infractions au code de la route, une photo de la plaque d'immatriculation du véhicule est prise. Ensuite, les données du propriétaire du véhicule sont recherchées et, en général, une proposition de règlement à l'amiable lui est envoyée.
La Cour de cassation a maintenant statué que la police n'a pas le droit de rechercher l'identité d'un délinquant dans la base de données des véhicules.
La procédure pénale est complexe, surtout pour la victime.
Ces dernières années, cependant, le législateur a également accordé davantage de droits aux victimes.
Selon que vous ne le signalez qu'à la police, que vous vous inscriviez comme personne lésée ou que vous soyez partie civile devant le juge d'instruction, vous serez plus ou moins impliqué dans la procédure pénale contre l'auteur éventuel.
Avocat Nicolas Vanspeybrouck © 2025
