C’est avec entêtement que le grand public pense à tort que tous les vices de constructions tombent sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur et/ou de l’architecte.

Ce sujet a déjà été approfondi dans un blog antérieur.

Les problèmes les plus fréquents concernent des vices cachés (légers).

Il s’agit de vices de construction qui ne pouvaient être constatés lors de la mise à disposition et qui ressortent plus tard (la problématique des vices apparents est traitée ici).

Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient que les architectes et les entrepreneurs sont responsables de leurs travaux pendant une période de 10 ans.

Il existe une grande confusion au sein du grand public quant à la portée de ces articles de loi.

En effet, tous les défauts ne sont pas couverts par ces articles.

La responsabilité décennale est strictement liée à un certain nombre de critères clairs :

Depuis 1971, il existe une législation qui détermine les règles du jeu en matière de logement, mieux connue sous le nom de "Loi Breyne".

Bien que la livraison soit une partie particulièrement importante de l'ensemble du processus de construction, dans la pratique, elle est généralement traitée rapidement et de façon insouciante.

Cependant, les conséquences ne sont pas négligeables.

Les engagements des parties sont prévus par la loi (art. 1134 du Code civil).

Si les parties assument un ou plusieurs engagements, elles sont tenues de les exécuter.

Toutefois, dans certains cas, des difficultés peuvent survenir ou une partie peut se sentir trompée.

Dans un tel cas, il est conseillé de vous faire assister par un conseiller expérimenté.

Parfois, certains contrats ne sont pas clairement rédigés ou font l'objet d'interprétations multiples.

Ne laissez pas la discussion s'intensifier davantage.

Les conditions générales sont souvent essentielles dans une relation commerciale, mais étrangement, cela est souvent négligé.

Toutefois, des conditions générales bien rédigées peuvent être déterminantes dans le cadre d'un litige.

Saviez-vous qu'il est parfaitement légal de limiter votre propre responsabilité au moyen d'une clause ?

Elles peuvent aussi faire économiser beaucoup d'argent en travaillant avec une clause juridictionnelle ou en rapportant de l'argent en fournissant une clause d'intérêt, une clause de pénalité et/ou une clause d'annulation.

Comme son nom l'indique, le droit des affaires se concentre principalement sur la réglementation des biens meubles et immeubles.

Il traitera des questions suivantes :

Puis-je avoir un droit de sortie ?

Mon voisin peut-il raccorder sa gouttière à la mienne ?

A quelle distance peut-on effectuer des plantations ?

Qu'en est-il du mur commun qui doit être réparé de toute urgence ?

Que dois-je faire avec les branches en surplomb des arbres de mon voisin ?

Le droit des affaires est régi par des principes séculaires.