Un déménagement ne se déroule pas toujours comme prévu.

Il arrive qu’un locataire demande pour laisser temporairement un nombre d’affaires dans le bien.

Il est fortement conseillé d’avoir un accord clair avec le propriétaire.

Les accords verbaux seront de préférence encore confirmés par courriels ou par courrier. Cela peut prévenir nombre de problèmes par la suite.

En effet, le bailleur est en droit de demander un loyer pour la période que le bien n’est pas délaissé.

Dans le passé il n’existait aucun règlement légal en cas de squattage de votre immeuble.

Le propriétaire était alors souvent confronté à divers problèmes, comme par exemple l’identification des personnes présentes afin de pour les citer légalement.

Finalement le législateur s’en est aussi rendu compte et a rendu le squattage punissable.

A la clôture d’un bail locatif, certaines discussions viennent à la surface.

Un locataire a alors parfois la tendance de garder les clefs ou de laisser des biens dans l’immeuble pour accentuer la pression sur le bailleur.

Saviez-vous que le loyer court tant que le bien locatif n’est pas entièrement délaissé ou que les clefs ne sont rendues ?

Le bailleur est donc en droit d’exiger un loyer supplémentaire pour ses jours/mois supplémentaires.

Il vaut donc mieux de simplement remettre les clefs et de mettre le bailleur en demeure.

Soyez prudent avec l’ENAC !

Si pour une raison ou autre, un locataire subi une nuisance ou estime subir une perte de loyer, il est rapidement fait application de la soi-disant Exception Non Adimpleti Contractus (ENAC).

L’exception d’inexécution ou droit de suspension permet de suspendre une partie ou la totalité des propres obligations jusqu’au moment où le loueur a solutionné la nuisance.

Une réaction adéquate en cas de mises en demeure !

Pendant la période de location, un conflit entre locataire et loueur est toujours possible.

En tant que locataire il est toujours conseillé de réagir énergiquement aux mises en demeure (recommandées).

Ne les laisser pas trainer et prenez immédiatement contact avec un conseil. Une intervention rapide d’un avocat peut vous éviter beaucoup de frais.

Demandez toujours de vous présenter le certificat de performance énergétique (PEB) !

Un tel certificat vous donne une indication des performances énergétiques de l’immeuble.

Au plus bas le score, au moins élevée la consommation d’énergie. Outre l’état de l’immeuble, le PEB peut être d’une importance primordiale lors du choix d’un bien locatif adapté. Une consommation énergétique élevée peut en effet faire monter fortement le prix effectif de la location d’un bien.

Certains locataires voient leur univers basculer en apprenant que leur loueur actuel désire vendre l’immeuble.

Un tel avis n’est pas – comme beaucoup le pense à tort – une résiliation du bail !

De fait, la vente d’un bien immobilier ne change rien au bail existant.

Le nouveau propriétaire est tenu de respecter les dispositions du bail.

Vérifiez toujours préalablement l’état du bien locatif!

Certaines personnes ont tendance de ne visiter un bien locatif que rapidement, sans prendre attention aux normes de qualité de l’habitation auxquelles le bien immobilier doit répondre.

Dans un article précédent, on pouvait déjà lire qu'en vertu de l'article 1742 du Code civil, un bail n'est pas automatiquement dissous par le décès du locataire.

L'art. 1742 du Code civil est toutefois de nature supplétive et les parties peuvent donc s'en écarter.

Notez bien. Un détour s'impose, puisque l'article 1762bis du Code civil stipule clairement que la condition résolutoire explicite dans les contrats de location ne peut être considérée comme une condition écrite.

Que se passe-t-il si le locataire décède ?

Avec le vieillissement de notre population, il arrive assez régulièrement qu'un locataire décède.

Il n'y a pas de problème si l'héritage est accepté par les héritiers.

Ce qui est pire, bien sûr, c'est quand personne ne vient réclamer l'héritage. En effet, le contrat de location n'est pas automatiquement résilié en vertu de l'art. 1742 du Code civil en cas de décès !

Cela implique que vous ne pouvez pas simplement ouvrir, vider et relouer les locaux.