Bail commercial d'une durée indéterminée.

En général, un bail commercial a une durée de 9 ans, avec un certain nombre d'options pour demander une prolongation par la suite.

La demande de renouvellement du bail commercial est soumise à des conditions strictes.

Suivez scrupuleusement les paiements et réagissez sans délai en cas d’arrière de paiement du loyer !

Nombre de malentendus existent aussi bien chez les locataires que les loueurs quant au paiement du loyer.

Dans un précédent message blog nous avons exposé qu’un locataire ne peut pas unilatéralement décider de retenir, partiellement ou en entier, le loyer.

De surcroît, il n’y a pas lieu d’attendre un retard de paiement du loyer pendant 3 mois avant de pouvoir intenter une procédure.

Soi-même intenter une procédure en cas de problèmes incessants

Trop souvent les gens viennent avec une requête location à la demande du louer. Souvent une expulsion leur pend au-dessus de la tête pour défaut de paiement du loyer.

Il est souvent fait remarquer qu’il y a nombre de vices au bien loué et qu’ils ont à plusieurs reprises fait part au propriétaire.

Généralement des communications verbales et donc ne pouvant être prouvées.

Dans une contribution antérieure nous avons déjà mentionné qu’il est important de louer un bien qui répond à un nombre d’exigences légales minimales.

Voir aussi le dépliant « Normes minimales pour les maisons indépendantes et chambres ».

Enregistrement du contrat de location ! (article 11 du Décret flamand sur la location)

En principe le loueur est tenu de faire enregistrer le contrat endéans les deux mois suivants la signature du contrat au bureau Sécurité juridique (précédemment Registration).

Il en est en principe de même pour la description des lieux.

Cela semble banal, mais est toutefois oublié par nombre de loueurs.

A compter du 01.01.2020, les exigences minimales pour les biens immobiliers de location deviennent de nouveau plus sévères.

Une isolation du toit était déjà une exigence. Si cette isolation n’y est pas pour le 01 janvier 2020, cela pourra immédiatement entrainer une décision lors d’un contrôle que l’habitation soit déclarée inadaptée et/ou inhabitable.

Location d’un bien en règle avec les exigences élémentaires !

Cela semble logique, mais toutefois nombre d’appartements et d’habitations – sciemment ou non – sont loués sans y répondre.

Les normes minimales sont déterminées à l’article 5 du décret contenant le code flamand du logement du 15.07.1997. Nombre d’arrêtés d’exécution ont été émis pour le concrétiser plus amplement.

Envoyez des mise en demeurres en cas des problémes!

Il arrive souvent que lors d’une procédure par le bailleur à l’encontre de ses locataires, que ces derniers arrivent soudainement avec toute sortes de vises et d’anomalies. Cela peut alors sembler peu crédible.

Si vous avez certaines plaintes concernant le bien locatif ou le bail, il est conseillé de ne pas attendre.

Adressez une mise en demeure au bailleur dans laquelle vous indiquez les défauts avec une demande spécifiques de les solutionner.

Un bail commercial est en principe contracté pour un délai d’au moins 9 ans.

Il est possible de croiser un nouveau défi, vous décidant de vouloir mettre un terme au bail commercial.

Afin d’éviter des gigantesques indemnisations, une cession du bail est dans ce cas à envisager.

En principe, une telle cession n’est pas interdite (article 1717 C.C.) Toutefois, il est possible d’en déroger dans le bail même.

Dans les précédentes contributions vous avez pu lire qu’un bail locatif ne vient pas automatiquement à échéance avec le décès du locataire.

• Que se passe-t-il en cas de décès du locataire ?
• Que se passe-t-il en cas de décès du locataire (bis) ?

Ce problème a enfin été traité avec l’introduction du Décret flamand sur la location d’habitations.