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In een vorige blogpost hebben wel al de normale wettelijke regeling aangehaald i.v.m. overmacht.
Ondertussen heeft de Federale regering een nota…
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Délai d’appel en matière civile
Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile.
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Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.
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Un contrat n'est rien de plus qu'un ensemble d’engagements.
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