Situation éducative préoccupante (SEP)

Habituellement, un mineur entre en contact avec le Juge pour enfants parce que celui-ci est d'avis que le contexte ou le milieu de vie dans lequel le mineur séjourne ou vit à ce moment n'est pas approprié.

Ce sont donc parfois des jeunes à problèmes qui ont un problème avec eux-mêmes et, par exemple, l'absentéisme scolaire, mais dans la plupart des cas, ce sont les parents eux-mêmes qui ne sont pas en mesure de s'occuper de leurs enfants.

C'est ce que l'on appelle une "situation éducative préoccupante".

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Fait qualifié d'infraction (FQI)

Un jeune peut entrer en contact avec le Juge pour mineurs parce qu'il a commis un "fait qualifié d'infraction" ou FQI.

Un mineur ne peut pas encore être poursuivi pour des infractions, mais peut les commettre.

Cela ne veut pas dire qu'un jeune peut simplement se livrer à ses activités en toute impunité.

En effet, le Juge pour mineurs dispose d'un large éventail de possibilités et peut prendre des mesures appropriées.

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