Règlement collectif de dettes

Advocaat Vanspeybrouck

Quand un règlement collectif de dettes (RCD)?

Vous avez des dettes et lentement vous ne vous en sortez plus ?

Les huissiers de justice se succèdent à votre porte ?

Il vous est alors possible de vous prononcer en faveur d’un règlement collectif de dettes.

Les gens fortement endettés peuvent introduite une telle requête devant le tribunal du travail. Ce dernier désigne généralement un médiateur de dettes.

Comment fonctionne un règlement collectif de dettes (RCD)?

Il existe beaucoup d’opinions erronées persistantes quant à un règlement collectif de dettes (RCD), ce qui retient beaucoup de gens de faire la démarche.

Pourtant cela peut vous libérer de fortes pressions et de stress.

Lors d’un règlement collectif de dettes, le médiateur de dettes élabore un plan pour le remboursement complet ou partiel des dettes structurelles. Ainsi les gens fortement endettés peuvent encore mener une vie digne sans pression permanente des créanciers et des huissiers de justice.

La durée maximale d’un règlement collectif de dettes est limitée à 7 ans et ce délai prend effet au moment où le tribunal du travail accorde le règlement collectif de dettes au requérant.

Les revenus sont toutefois dès lors versés sur le compte rubriqué du médiateur de dettes, mais cela ne vous empêche pas le cas échéant d’encore vous charger d’un nombre de paiements. Certaines personnes préfèrent toutefois que le médiateur de dettes rependre la gestion complète.

En concertation avec le médiateur de dettes un pécule hebdomadaire ou mensuel est déterminé. Ce montant est bien entendu dépendant de la composition du ménage et des revenus et dépenses spécifiques.

Vous ne devez donc pas tout subir passivement, vous avez aussi vos droits (mais aussi vos obligations).

Vous envisagez une requête en règlement collectif de dettes ?

Le bureau a développé au fils des années une longue spécialité en la matière de règlement collectif de dettes.

Nous vous aiderons volontiers à rédiger une requête pour entamer une procédure devant le tribunal du travail.

Pendant le RCD nous pouvons encore défendre vos droits en tant que créancier ou débiteur.

Le bureau a développé au fils des années une longue spécialité en la matière de règlement collectif de dettes.

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Brochure Règlement Collectif des Dettes