Quelles sont mes obligations en tant qu'entreprise dans le cadre du RGPD ?

Tout d'abord, il y a les deux nouveaux concepts clés à prendre en compte, à savoir "Privacy by default" et "Privacy by design".

Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier une personne physique.

Notez que ce concept est interprété de façon très large !

Il ne se limite donc certainement pas à un nom, un prénom, une date de naissance ou une adresse.

Par exemple, certaines données - qui à première vue n'ont rien à voir avec les données personnelles - peuvent encore être couvertes par le RGPD en ajoutant certaines informations.

Oui !

Les grandes entreprises et les multinationales seront les premières visées, mais cela ne signifie pas qu'en tant que PME, vous pourrez passer à travers les mailles du filet.

À partir du moment où quelqu'un dépose une plainte au sujet de votre entreprise, la Commission de la protection de la vie privée est tenue de faire enquête.

S'il s'avère que vous ne remplissez pas les exigences obligatoires du RGPD, vous risquez également les sanctions.

Pourquoi le RGPD est-il important pour les entrepreneurs ?

Certes, la plupart des droits associés au RGPD ne sont pas nouveaux et ont déjà été mis en œuvre par le biais de la législation ou de la jurisprudence.

Ai-je besoin d'un Délégué à la protection des données (DPD) ou d'un Responsable de la protection des données ?

Ce n'est certainement pas toujours obligatoire.

Seules les autorités publiques ont toujours besoin d'un DPD.

Toutefois, même les plus petites entreprises devraient nommer un DPD si elles le souhaitent :

Le choix d'un DPD exige la combinaison de connaissances juridiques, d'expérience commerciale et d'expertise technique en informatique.

Il ne doit pas y avoir de conflit d'intérêts. Cela implique que le DPD ne peut exercer au sein de l'entreprise aucune fonction qui l'obligerait à déterminer les finalités et les moyens du traitement. Il ne peut pas non plus s'agir de la personne qui effectue les traitements.

En tout état de cause, ne sont donc pas compatibles avec la fonction de DPD :

A partir de quand le RGPD s'applique-t-il ?

Puisqu'il s'agit d'un règlement, les États membres de l'Union européenne ne doivent plus le transposer dans leur propre législation.

Il est donc immédiatement applicable.

Pourquoi la date du 25.05.2018 est-elle importante ?

A partir du 25.05.2018, les mesures d'exécution du RGPD pourront également être appliquées par les autorités.

Concrètement, cela signifie que des sanctions graves peuvent être imposées à partir de cette date.