Administration provisoire
Certaines personnes ne sont (plus) en mesure de gérer leur patrimoine. Cela peut être congénital ou le résultat d'un accident ou d'une maladie.
Dans un tel cas, le Juge de paix peut nommer un administrateur qui sera dorénavant responsable des biens ou de l'état de cette personne.
Il s'agit d'un mandat judiciaire, la responsabilité de la gestion du système s'appuyant sur une base régulière.
Le système administratif limite la capacité juridique de la personne concernée, de sorte qu'elle ne peut pas simplement conclure des contrats.
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