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Régulièrement nous faisons paraître des contribution et cases concernant nos spécialisations. Regardez régulièrement et restez ainsi au courant des nouvelles législations et jurisprudences.
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- autre
In een vorige blogpost hebben wel al de normale wettelijke regeling aangehaald i.v.m. overmacht.
Ondertussen heeft de Federale regering een nota…
- Location - Location commerciale
Bail commercial d'une durée indéterminée.
En général, un bail commercial a une durée de 9 ans, avec un certain nombre d'options pour demander une…
- Droit de la circulation
- Droit Pénal
- Droit Pénal et Droit de la circulation
Défaut et opposition dans les affaires pénales
Lorsqu'un prévenu ne se présente pas ou n'est pas représenté, un jugement par défaut est rendu.
On…
- Droit de la circulation
- Droit Pénal
- Droit Pénal et Droit de la circulation
Il existe une différence substantielle entre le calcul du délai d'appel dans les affaires civiles et dans les affaires pénales.
Contrairement au…
- autre
Délai d’appel en matière civile
Parmi un large public Il y a nombre de malentendus quant au délai d’appel en matière civile.
Le délai pour…
- Mariage - Divorce
Dans cette période de corona, uniquement les déplacements nécessaires ou essentiels sont autorisés.
Et l’hébergement des enfants ?
Les mesures du…
- Location - Location commerciale
Au cas où un locataire ne respecte plus ses obligations, le loueur a la possibilité de le faire expulser du domicile par un huissier de justice.
À…
- autre
Vu les mesures draconiennes de l’Autorité Fédérale, nombre d’événements prévus sont (temporairement) annulés.
Nombreux sont ceux qui se demandent…
- GDPR - DPO
.Nous avons déjà repris dans notre blog-post précédent qu’une décision importante avait été prise le 17.12.2019 par l’Autorité de protection des…
- GDPR - DPO
Le 17.12.2019 l’Autorité de protection des données ou précédemment la Commission de la protection de la vie privée, a pris une décision innovatrice…
- Location - Location commerciale
Suivez scrupuleusement les paiements et réagissez sans délai en cas d’arrière de paiement du loyer !
Nombre de malentendus existent aussi bien chez…
- Location - Location commerciale
N’accordez pas d’exception pour la garantie locative et l’assurance incendie !
Pour nombre de locataires souscrire un contrat de location est une…
- Location - Location commerciale
Soi-même intenter une procédure en cas de problèmes incessants
Trop souvent les gens viennent avec une requête location à la demande du louer.…
- Location - Location commerciale
Dans une contribution antérieure nous avons déjà mentionné qu’il est important de louer un bien qui répond à un nombre d’exigences légales minimales…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
C’est avec entêtement que le grand public pense à tort que tous les vices de constructions tombent sous la responsabilité décennale de l’entrepreneur…
- Location - Location commerciale
Enregistrement du contrat de location ! (article 11 du Décret flamand sur la location)
En principe le loueur est tenu de faire enregistrer le…
- Location - Location commerciale
A compter du 01.01.2020, les exigences minimales pour les biens immobiliers de location deviennent de nouveau plus sévères.
Une isolation du toit…
- Droit de la circulation
La déchéance dans le droit de conduire est de plus en plus liée à un nombre de conditions.
Il peut s’agir de soi-disant examens de réintégration,…
- Location - Location commerciale
Location d’un bien en règle avec les exigences élémentaires !
Cela semble logique, mais toutefois nombre d’appartements et d’habitations – sciemment…
- Droit des entreprises
Les gens achètent de plus en plus on-line.
Mais, qui paie les frais si un collis n’arrive jamais à destination ?
Suivant le droit commun, le droit…
- Règlement collectif de dettes
Vous désirez demander un règlement collectif de dettes (RCD) ?
Sachez qu’ici aussi vous avez droit à un avocat pro Deo pour vous assister.
Les…
- Droit de la circulation
Un éthylotest antidémarrage est un petit dispositif raccordé au démarreur de votre véhicule. Préalablement au démarrage, il est nécessaire de…
- Location - Location commerciale
Envoyez des mise en demeurres en cas des problémes!
Il arrive souvent que lors d’une procédure par le bailleur à l’encontre de ses locataires, que…
- Droit des entreprises
L’acceptation d’une facture entraîne certains effets juridiques. Une facture non-protestée à temps est l’équivalent d’une facture acceptée.
Une…
- Droit des entreprises
La facture donne au fournisseur qui l’émet, la preuve de l’existence de l’accord comme il s’en avère des mentions de la facture. Il s’agit donc d’une…
- Location - Location commerciale
Un bail commercial est en principe contracté pour un délai d’au moins 9 ans.
Il est possible de croiser un nouveau défi, vous décidant de vouloir…
- GDPR - DPO
Il nous est demandé à tort et à travers d’introduire un mot de passe.
Savez-vous combien de mots de passe vous utilisez ?
Bien entendu il est…
- Droit des entreprises
Il est en général adopté que les commerçants doivent réagir quand ils ne sont pas d’accord avec une facture. Cette obligation est la suite de la…
- Location - Location commerciale
Dans les précédentes contributions vous avez pu lire qu’un bail locatif ne vient pas automatiquement à échéance avec le décès du locataire.
Que se…
- GDPR - DPO
Nombre d’application ont une version payante et une version gratuite.
Pourquoi payer pour un service alors qu’un compte d’accès gratuit me suffit…
- Location - Location commerciale
Un déménagement ne se déroule pas toujours comme prévu.
Il arrive qu’un locataire demande pour laisser temporairement un nombre d’affaires dans le…
- GDPR - DPO
Le travailleur a souvent la possibilité de se connecter à la maison sur le PC du travail.
Contrairement aux mesures de sécurité prises envers le…
- Location - Location commerciale
Dans le passé il n’existait aucun règlement légal en cas de squattage de votre immeuble.
Le propriétaire était alors souvent confronté à divers…
- GDPR - DPO
Il nous arrive parfois de vouloir terminer à la maison un travail que nous n’avons pas terminé pendant les heures de bureau.
Les données sont alors…
- Location - Location commerciale
A la clôture d’un bail locatif, certaines discussions viennent à la surface.
Un locataire a alors parfois la tendance de garder les clefs ou de…
- Règlement collectif de dettes
Nombre de gens admis en MCD partent du principe qu’outre le système régulier, une cagnotte est créée pour le moment où la MCD arrive à terme.
Il n’…
- Mariage - Divorce
Vous n’êtes pas sans savoir que récemment le Ministre de la Justice Koen Geens met la main à un Arrêté Royal qui doit fixer une liste des frais dits…
- Location - Location commerciale
Soyez prudent avec l’ENAC !
Si pour une raison ou autre, un locataire subi une nuisance ou estime subir une perte de loyer, il est rapidement fait…
- Location - Location commerciale
Une réaction adéquate en cas de mises en demeure !
Pendant la période de location, un conflit entre locataire et loueur est toujours possible.
En…
- Location - Location commerciale
Souscrivez une assurance incendie !
Pour nombre d’entre nous, une évidence, pourtant souvent perdue de vue.
Une erreur très courante est qu’une…
- Location - Location commerciale
Demandez toujours de vous présenter le certificat de performance énergétique (PEB) !
Un tel certificat vous donne une indication des performances…
- Location - Location commerciale
Un problème se présentant très souvent est un locataire qui ne paie pas ponctuellement, mais qui est cause de nuisance à l’égard des autres…
- Location - Location commerciale
Le ministre Weyts a décidé cette semaine que les animaux domestiques sont maintenant autorisés.
Une exclusion peut uniquement être reprise dans le…
- Location - Location commerciale
Certains locataires voient leur univers basculer en apprenant que leur loueur actuel désire vendre l’immeuble.
Un tel avis n’est pas – comme…
- Location - Location commerciale
Vérifiez toujours préalablement l’état du bien locatif!
Certaines personnes ont tendance de ne visiter un bien locatif que rapidement, sans prendre…
- GDPR - DPO
Dans un article précédent, Vous pouviez déjà lire que vous n'avez pas besoin de demander à nouveau pour chaque client la permission d'envoyer une…
- GDPR - DPO
Une modification a été apportée à la loi du 21.03.2007 régissant l'installation et l'utilisation des caméras de sécurité, dite "loi sur les caméras…
- GDPR - DPO
Il y a un malentendu persistant dans l'opinion publique au sujet de l'envoi de marketing direct aux clients existants.
Déjà dans l'Arrêté Royal du 4…
- GDPR - DPO
Le 25 mai 2018 approche à grands pas.
Malgré une période de rodage de deux ans, il est probable qu'un grand nombre de personnes ne se conforment pas…
- Location - Location commerciale
Dans un article précédent, on pouvait déjà lire qu'en vertu de l'article 1742 du Code civil, un bail n'est pas automatiquement dissous par le décès…
- Location - Location commerciale
Que se passe-t-il si le locataire décède ?
Avec le vieillissement de notre population, il arrive assez régulièrement qu'un locataire décède.
Il n'y…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
Les articles 1792 et 2270 du Code civil prévoient que les architectes et les entrepreneurs sont responsables de leurs travaux pendant une période de…
- GDPR - DPO
Quelles sont mes obligations en tant qu'entreprise dans le cadre du RGPD ?
Tout d'abord, il y a les deux nouveaux concepts clés à prendre en compte…
- GDPR - DPO
Les données personnelles sont toutes les informations permettant d'identifier une personne physique.
Notez que ce concept est interprété de façon…
- GDPR - DPO
Oui !
Les grandes entreprises et les multinationales seront les premières visées, mais cela ne signifie pas qu'en tant que PME, vous pourrez passer…
- GDPR - DPO
Pourquoi le RGPD est-il important pour les entrepreneurs ?
Certes, la plupart des droits associés au RGPD ne sont pas nouveaux et ont déjà été mis…
- GDPR - DPO
Oui !
Chaque entreprise traite des informations sur les personnes physiques d'une manière ou d'une autre.
En tant que PME, vous aurez sans aucun…
- GDPR - DPO
Ai-je besoin d'un Délégué à la protection des données (DPD) ou d'un Responsable de la protection des données ?
Ce n'est certainement pas toujours…
- GDPR - DPO
Le choix d'un DPD exige la combinaison de connaissances juridiques, d'expérience commerciale et d'expertise technique en informatique.
Il ne doit…
- GDPR - DPO
- Entreprise
A partir de quand le RGPD s'applique-t-il ?
Puisqu'il s'agit d'un règlement, les États membres de l'Union européenne ne doivent plus le transposer…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
Depuis 1971, il existe une législation qui détermine les règles du jeu en matière de logement, mieux connue sous le nom de "Loi Breyne".
Bien que la…
- Droit Pénal
L'assistance d'un avocat devant le Tribunal Correctionnel est très importante.
Les sanctions que l'on risque peuvent aussi être lourdes.
Il est…
- Administration provisoire
Certaines personnes ne sont (plus) en mesure de gérer leur patrimoine. Cela peut être congénital ou le résultat d'un accident ou d'une maladie.
Dans…
- Droit Pénal
Avec l'introduction de l'arrêt Salduz, la personne interrogée a la possibilité de demander l'assistance d'un avocat pour certains types d'…
- Droit de la circulation
Bien sûr, vous pouvez toujours vous défendre vous-même devant le tribunal de police, mais le droit de la circulation est une affaire complexe et tout…
- Droit de la jeunesse
Habituellement, un mineur entre en contact avec le Juge pour enfants parce que celui-ci est d'avis que le contexte ou le milieu de vie dans lequel le…
- Location - Location commerciale
Tout le monde doit faire face à une forme de location.
Il peut s'agir d'une location normale d'un logement, d'une location commerciale ou d'un bail…
- Mariage - Divorce
Pendant le mariage, un régime matrimonial est également créé, c'est-à-dire l'actif et le passif entre les couples mariés.
Habituellement, cela…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
- Droit des entreprises
- Location - Location commerciale
- autre
Les engagements des parties sont prévus par la loi (art. 1134 du Code civil).
Si les parties assument un ou plusieurs engagements, elles sont tenues…
- Mariage - Divorce
La pension alimentaire est souvent un point de conflit dans le contexte d'un divorce.
Toutefois, il n'est pas nécessaire que cela soit limité aux…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
- Droit des entreprises
- Location - Location commerciale
Les conditions générales sont souvent essentielles dans une relation commerciale, mais étrangement, cela est souvent négligé.
Toutefois, des…
- Droit des entreprises
- autre
Un contrat n'est rien de plus qu'un ensemble d’engagements.
Il est toujours recommandé d'énoncer clairement ces engagements sur papier afin d'éviter…
- Droit Pénal
- Droit de la jeunesse
Un jeune peut entrer en contact avec le Juge pour mineurs parce qu'il a commis un "fait qualifié d'infraction" ou FQI.
Un mineur ne peut pas encore…
- Droit Pénal
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du tribunal, même pas en appel, vous pouvez, dans certains cas, faire un pourvoi en cassation.
Le…
- Droit de l’immobilier – litiges de construction
- Appartements-copropriété / Syndic
Comme son nom l'indique, le droit des affaires se concentre principalement sur la réglementation des biens meubles et immeubles.
Il traitera des…
- Droit de la circulation
En cas d'excès de vitesse, une vitesse déterminée et une vitesse corrigée sont généralement signalées.
Une pratique s'est développée chez certains…
- Droit Pénal
Une fois qu'un tribunal pénal a rendu un jugement, celui-ci est exécuté par le Parquet.
Bien qu'une condamnation s'accompagne souvent d'une peine d'…
- Location - Location commerciale
Depuis le 01.01.2007, la plupart des baux doivent être enregistrés.
Bien que cela soit gratuit, les propriétaires oublient souvent de le faire.…
- Appartements-copropriété / Syndic
- Location - Location commerciale
Dans un article précédent, nous avons déjà examiné si un locataire est autorisé à sous-louer une chambre par l'intermédiaire d'AirBnb.
De nombreux…
- Droit de la circulation
Cette semaine, la Cour de cassation a rendu un certain nombre d'arrêts qui ont suscité de nombreuses controverses.
Quelle est la situation…
- Appartements-copropriété / Syndic
- Location - Location commerciale
Il y a quelques mois, il y avait beaucoup à faire au sujet d'un locataire de la pittoresque Bruges qui louait une chambre par l'intermédiaire d'…
- Droit Pénal et Droit de la circulation
Dans le cadre d'une enquête criminelle, le Juge d'instruction peut décider de prendre un certain nombre de mesures provisoires. Il peut s'agir, par…
- Droit de la circulation
La procédure pénale est complexe, surtout pour la victime.
Ces dernières années, cependant, le législateur a également accordé davantage de droits…
